Comme vous le savez, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a transféré l’entière compétence de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance aux Départements.
Cette extension de compétences a généré un coût financier conséquent pour les Départements, coût qui devait initialement être compensé par un Fonds National de financement de la protection de l’enfance, Fonds qui n’a jamais été mis en place.
Pour les Départements, et plus encore pour le Nord au regard de sa situation particulière, cette absence de financement n’est pas sans conséquences et se traduit par une difficulté à mettre en œuvre la réforme de la Protection de l’Enfance dans toutes ses dimensions.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 décembre dernier, suite à la saisine des départements de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis, a décidé de contraindre l’Etat à mettre en place le fonds de financement de la protection de l’enfance, prévu par cette même loi.
Elément dont il convient de se réjouir.
Le conseil général du Pas-de-Calais a lui aussi dernièrement exercé un recours devant le conseil d'Etat pour le mettre devant ses responsabilités.
Aussi, ma question est simple Monsieur le Président :
Notre collectivité départementale va-t-elle, elle aussi, réclamer auprès de l’Etat son dû et engager une telle action?br /> En compagnie de mes amis, nous y sommes favorables à cent pour cent, ceci d’autant plus que ce même Etat, sur l’année 2008, accuse une dette envers notre collectivité, et donc des familles nordistes, de près de 321 millions d’euros du fait des transferts de charges insuffisamment ou non compensés.
Je vous remercie de votre attention.