Le Sénat examine à partir du mardi 19 janvier, et pour une durée d’environ trois semaines, le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales. Loin de ne concerner que les élus locaux, cette réforme initiée par Nicolas Sarkozy aura, si elle aboutit, de nombreux effets sur la vie des Français : moins de services publics de proximité, moins de démocratie, des élus moins nombreux et moins proches. Avec elle, les collectivités territoriales deviendraient de simples échelons administratifs, privées de financement et de la capacité d’agir pour satisfaire les besoins des populations. Couplée avec la suppression de la taxe professionnelle, elle offrirait aussi aux grands groupes privés un énorme marché qui pour l’essentiel leur échappait jusqu’à présent. Elle signerait de fait la fin de la décentralisation au profit d’un dirigisme autoritaire de l’Etat. Les sénateurs du groupe CRC-SPG ont annoncé leur intention de se mobiliser contre un texte « qui porte fondamentalement atteinte à la démocratie en brisant la décentralisation au profit d’une recentralisation des pouvoirs » et qui « porte en lui la mort des communes et départements, institutions structurantes de la République ». Ils ont déposé 216 des 650 amendements qui seront discutés au cours de ce débat.

Lois
Réforme des collectivités territoriales : explication de vote
Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 4 février 2010
Nos longs débats ont parfois obscurci le sujet et nous sommes finalement restés dans le cadre d’origine, je le regrette.
Nous avons défendu les deux principes constitutionnels de libre administration des collectivités et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre : tout le monde ici n’en a pas fait autant, alors que ces principes sont chers au coeur des élus et de nos concitoyens.
La remise en cause des communes, des départements et des régions est totale. Vous avez institué une intercommunalité forcée. Les dénominations des collectivités sont maintenues mais leurs pouvoirs sont appelés à disparaître. Les décisions seront prises plus loin des citoyens, la démocratie locale s’affaiblira. Il y aura moins de communes -30 000 de moins prône le rapport Balladur- et moins de départements, au profit de métropoles et de nouvelles régions. Nous revenons aux provinces de l’Ancien Régime.
Il en résultera une nouvelle architecture de notre République, obtenue sans référendum et recentralisée. Le texte ouvre une instabilité institutionnelle puisque dans une période intermédiaire les collectivités actuelles et les nouvelles cohabiteront. On a tant besoin du département !
Il sera remplacé par diverses formes d’intercommunalité. La métamorphose européenne de notre pays est en cours. Dans la période intermédiaire, le mille-feuille, que vous avez tant vilipendé, va doubler de taille ! Et ensuite nous aurons des coquilles vides.
La spécificité administrative de notre pays disparaîtra. Il eût été plus honnête de discuter de cette perspective et d’aborder les sujets de fond. Nous voterons bien sûr contre le projet de loi et demandons un scrutin public.