Le projet de réforme des collectivités territoriales a été examiné par l’Assemblée Nationale en mai 2010.
Certaines des dispositions de ce projet de réforme affectent directement les communes et les conditions dans lesquelles celles-ci réalisent, sur leur territoire, les projets destinés à répondre aux besoins de leurs concitoyens.
L’aboutissement de ces projets est aujourd’hui possible grâce aux aides mises en place dans le cadre des politiques volontaristes départementales, ou encore régionales : le nouveau pont, le collège, le lycée, les Nuits Secrètes, le Rendez-vous des Saveurs en Avesnois, la Fabrique, le hand, le basket...
Ces politiques volontaristes se fondent sur la clause générale de compétences dont le projet de réforme envisage purement et simplement la suppression. Sur le fondement de cette clause générale, les communes ont établi des relations partenariales privilégiées avec le Département.
Ainsi, ces liens de solidarité permettent que des projets d’investissement transversaux et innovants soient concrétisés. Nombre de communes ne pourraient en supporter seules le coût. Des actions en direction de la culture, du sport, ou encore du tourisme peuvent également être mises en place.
Si le projet de réforme était adopté en l’état, une majeure partie de ces projets ne pourraient plus, à l’avenir, bénéficier de financements croisés. En effet, le projet de loi en cours d’examen par le Parlement limiterait cette pratique aux seuls projets de grande envergure, et la subordonnerait à la capacité financière du maître d’ouvrage.
Aussi, sous prétexte de simplifier l’organisation du paysage institutionnel français, le projet du gouvernement vise à instaurer des règles d’encadrement des financements publics d’une grande rigidité. Dans ces conditions, il est difficile de croire que les Départements pourront assumer le rôle de garant des solidarités en direction des communes.
Aux effets de la suppression de cette clause, s’ajoutent ceux des déséquilibres territoriaux que ce projet de réforme génère. En réservant à des établissements publics métropolitains une part non négligeable des ressources publiques, le projet de réforme risque inéluctablement de créer des inégalités entre ces nouvelles entités et les autres niveaux de collectivités.
Soucieux que ces inégalités ne remettent pas en cause l’équilibre entre les territoires et que les liens de solidarité entre les communes et le Département soient préservés, le conseil municipal demande au Gouvernement :
que les inquiétudes des élus locaux face à ce projet de réforme des collectivités territoriales en cours d’examen par le Parlement soient prises en compte,
que la clause générale de compétences soit maintenue pour tous les niveaux de collectivité,
que de nouvelles orientations permettant aux collectivités locales de disposer des moyens pour exercer ses compétences soient adoptées en conséquence,
qu’un grand débat citoyen sur la nature des collectivités territoriales dont ont besoin les habitants du Nord soit organisé nationalement.